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Voies de recours


« Le guichet unique de la Sarre » coordonne – si vous en tant que prestataire le souhaitez – la réalisation de toutes les démarches et formalités nécessaires à  votre entrée dans l’activité de services. Nous vous assistons jusqu’à l’obtention de la décision définitive de l’autorité compétente. Après, notre travail est terminé.

Si vous en tant que demandeur n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par l’autorité puisque l’autorisation demandée n’a pas été accordée par exemple, ou qu’elle ait été accordée, contrairement à votre demande, sous condition ou sou réserve, vous pouvez attaquer individuellement cette réponse défavorable. A cette fin vous devriez prendre acte des indications des voies de recours jointes à l’avis de l’autorité compétente.

Dans le cas d’un litige, les prestataires ou les destinataires de services peuvent également former des recours l’un contre l’autre ou bien contre l’autorité administrative.

Le contentieux administratif

L’opposition

En règle générale, vous devriez faire opposition à la décision administrative en question avant d’engager une procédure. L’opposition se définit comme un recours formel extrajudiciaire contre un acte administratif défavorable, ou contre le refus d’un acte administratif favorable. Au cours de la procédure d’opposition l’autorité administrative revérifie elle-même sa décision par rapport à la légalité et à l’opportunité.
    
L’opposition doit être faite par écrit ou par procès-verbal dans le mois de la notification au demandeur de l’acte administratif auprès de l’autorité qui a adopté l’acte administratif (autorité d’origine).
Cette dernière ou, le cas échéant, l’autorité de niveau supérieur, vérifie sa décision encore une fois. Chaque autorité est obligée d’informer le demandeur sur les possibilités de recours avec la notification de l’acte administratif ou de son refus. 

L’introduction de la procédure

Lorsque l’autorité examinant l’opposition l’a rejetée, le prestataire a la possibilité de saisir le juge administratif afin d’obtenir gain de cause. A nouveau, il faut respecter l’indication des voies de recours jointe à la décision de l’autorité qui a examiné l’opposition. En Sarre, il y a plusieurs voies de recours possibles contre les décisions administratives qui peuvent être consultées sous www.vgds.saarland.de. En engageant une action en annulation (Anfechtungsklage), vous pouvez attaquer un acte administratif. Par le biais d’une action en adoption forcée (Verpflichtungsklage) l’autorité d’origine peut être contrainte d’adopter un acte administratif déterminé. Il est également possible d’engager une procédure si l’autorité compétente reste inactive trop longtemps sans raison valable. Si l’autorité n’a pas agi à travers un acte administratif, qui doit répondre à des critères stricts stipulés dans la loi sur les procédures administratives (art. 35 VwVfG), vous devriez recourir à l’institut de la « Leistungsklage », et de la « Allgemeine « Feststellungsklage ».

En cas d’urgence, tout intéressé peut obtenir un jugement provisoire en référés auprès du juge administratif.

A l’instance, il est possible de faire appel (Berufung) ou de faire valoir une réclamation (Beschwerde) pour faire rejuger l’affaire en droit et en faits. A cet égard,  le tribunal de première instance vous informera sur les voies de recours possibles en rendant sa décision. Vous devriez en prendre acte en tous les cas.

Le contentieux entre prestataires et destinataires des services

En cas de litige avec d’autres prestataires ou destinataires vous pouvez recourir aux actions du droit civil. La compétence d’attribution se détermine selon la valeur litigieuse : c’est le tribunal d’instance (Amtsgericht) qui est compétent, et le tribunal de grande instance (Landgericht) à partir d’une valeur litigieuse de 5.000,00 €. En ce qui concerne la compétence territoriale, c’est en général le tribunal du lieu de domicile du débiteur qui est compétent. Veuillez noter que vous êtes obligé de vous faire représenter par un avocat devant tous les tribunaux de grande instance. Vous trouverez ici un aperçu de tous les tribunaux en Sarre.
http://www.saarland.de/2313.htm

S’il s’agit d’un simple paiement d’une somme d’argent, il est possible de procéder d’abord à une sommation judiciaire (gerichtliches Mahnverfahren). Les régions de la Sarre et de la Rhénanie-Palatinat disposent à ce propos d’un tribunal de sommation commun (Mahngericht) à Mayen. Veuillez cliquez ci-dessous pour toutes informations sur les demandes en sommation.
http://www.mahngericht-online.de/mahngerichte/mayen.htm

Afin de contester un jugement de première instance, il existe de diverses voies de recours et de compétences. A cet égard, le tribunal de premier degré vous informera sur les voies de recours possibles en rendant sa décision. Vous devriez en prendre acte en tous les cas.




Ihr Anliegen ist unser Auftrag

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Voies de recours