Offizielle Internetpräsentation der IHK Saarland



Kennzahl: 1501

Les services exclus du champ d’application de la directive


Les services exclus du champ d’application de la directive
D’après l’art. 2, alinéa 2 de la directive, les prestations suivantes sont en principe exclues de son champ d’application.
  • Les services d'intérêt général non économiques
    Soit des prestations fournies sans contrepartie économique (en général des prestations à titre onéreux).
  • Les services financiers
    Tels que ceux ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance et à la réassurance, aux retraites, aux titres, aux fonds d'investissements, aux paiements et aux conseils en investissement
  • Les services dans le domaine des transports
    Transport aérien, maritime, fluvial, y compris les services portuaires, ainsi que le transport routier et ferroviaire, incluant les moyens de transport régionaux, des taxis et des ambulances.
  • Les services des agences de travail intérimaire
    La mise à disposition de main d’œuvre 
  • Les services de soins de santé
    Les services de soins de santé et pharmaceutiques fournis par des professionnels de  la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé lorsque ces activités sont réservées à une profession de santé réglementée
  • Les services audiovisuels et de radiodiffusion
  • Les activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris. En revanche, les jeux d’adresse, les appareils de jeux automatiques qui ne donnent pas de prix ou qui ne donnent des prix que sous la forme de jeux gratuits et les jeux promotionnels dont le seul but est d’encourager la vente de produits ou de services ne sont pas concernés par l’exclusion et relèvent donc des dispositions de la directive «services».
  • Les activités participant à l’exercice de l’autorité publique
  • Services sociaux relatifs au logement social, à l’aide à l’enfance et à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin
    A cet égard les services sociaux ne sont exclus que dans la mesure où ils sont fournis par l’État lui-même, par des prestataires mandatés par l’État et qui ont donc par conséquent l’obligation de fournir de tels services, ou par des associations caritatives reconnues comme telles par l’État.
  • Services de sécurité privée
    L’exclusion couvre des services tels que la surveillance de biens immeubles et de locaux, la protection de personnes (gardes du corps), les patrouilles de sécurité ou la surveillance de bâtiments, ainsi que le dépôt, la garde, le transport et la distribution de fonds et d’objets de valeur
  • Services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics
Néanmoins, la législation allemand peut étendre expressément le bénéfice des services du guichet unique à certains secteurs ou branches d'activité mentionnés ci-dessus.
En Sarre, cette possibilité n’a pas été utilisée. Ces branches d’activité ne peuvent pas recourir aux services de l’EA-Saar. Lorsque vous êtes membre d’une des chambres affilées vous pouvez, bien entendu, vous adresser à celles-ci. 




Ihr Anliegen ist unser Auftrag

Ihr Anliegen ist unser Auftrag

Les services exclus du champ d’application de la directive