Offizielle Internetpräsentation der IHK Saarland



Kennzahl: 1473

Que prendre en considération ?


Avant de fonder votre entreprise en Allemagne, il faut prendre plusieurs aspects en considération. Pour un premier aperçu de la pratique commerciale veuillez vous rendre sur le site web du SaarLorLux. Vous pourrez y trouver des réponses à des questions fréquemment posées (Foire aux questions) :

Comment exécuter des travaux transfrontaliers?

Pour la France, l’Allemagne ne constitue pas uniquement un partenaire commercial apprécié, il offre également un marché intéressant pour les travaux de construction et de montage et autres prestations de services. Ce sont surtout les entreprises implantées dans la zone frontalière qui profitent de la demande croissante des pays voisins. Cependant, l’exécution de travaux et la prestation d’autres services dans ces trois pays sont liées à certaines conditions relevant du droit fiscal et du travail ainsi qu’aux obligations déclaratives correspondantes. Les fiches pratiques suivantes fournissent, d’une part, des renseignements relatifs à la réalisation de travaux en Allemagne, au Luxembourg et en France, et à leur traitement fiscal, application de la TVA et de la taxe sur le bénéfice d’exploitation, et donnent, d’autre part, un aperçu sur les démarches administratives en rapport aux obligations déclaratives.

Comment exploiter une entreprise?

La France et l’Allemagne ont de nombreux points communs, dont les législations sont en partie différentes.
Les conditions juridiques sous-jacentes à l'exploitation d'une entreprise en Allemagne dépendent de s'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou non.
Les ressortissants de l'Union européenne jouissent en principe du droit de la liberté d'établissement dans les autres Etats de l'Union. Cependant, les réglementations nationales en Allemagne ne prévoient pas de liberté totale d'établissement dans certains secteurs ou d'une manière générale. Le libre accès au marché prévaut dans tous les secteurs en Allemagne. Certaines restrictions s’appliquent cependant à différents secteurs. Ainsi, la maîtrise est requise pour les entreprises de l'artisanat comme les boulangeries, boucheries, coiffeurs, etc.  Une justification de garantie financière suffisante est exigée dans les secteurs tels que le commerce d'immobilier ou les activités de la restauration. En Allemagne, une preuve de l'aptitude professionnelle et des qualifications techniques sont nécessaires pour exercer des activités, entre autres, dans le gardiennage, la restauration, le transport de biens et de personnes ainsi que le commerce de produits pharmaceutiques ou d'armes.

L'entrepreneur est-il assujetti à la sécurité sociale?

La sécurité sociale, garantie par l’Etat, est un des plus grands acquis d’un Etat social. Il y a cent ans, l’Allemagne a adopté les premières lois relatives à la réglementation des assurances maladie, accident et vieillesse. Au cours du vingtième siècle, ces assurances ont été complétées par l’assurance chômage et l’assurance dépendance. La couverture sociale s’étend, entre autres, du minimum d’existence vital garantie par l’aide sociale à la couverture en cas de maladie, de chômage et de dépendance.
 
L’assujettissement obligatoire à l'assurance du secteur concerné dépend en partie de la forme juridique de l’entreprise. C’est pourquoi il est important de voir au cas par cas laquelle d'entre elle est applicable aux intéressés.

En ce qui concerne le taux de participation de l’employeur aux cotisations à verser il faut noter qu’en général celles-ci sont à la charge du salarié et de l’employeur à parts égales à l’exception de l’assurance accidents (qui est versée par le seul employeur). Le tableau ci-dessous vous donne un aperçu des différents types d’assurances et du taux de participation de l’employeur par rapport au salaire brut. Le montant total du salaire sera pris en compte jusqu’au maximum que constitue le « plafond d’assujettissements » divergeant entre les « Länder » de l’ouest et de l’est. En outre, l’employeur est dispensé partiellement du versement de cotisations lorsqu’il s’agit d’un petit travail de proximité, dit « Minijob » qui n’excède pas 450 Euro de salaire mensuel.

Participation de l'employeur aux cotisations sociales   
Titre Taux de participation sur le total du salaire brut Plafond d'assujettissements
Ouest Est (Ancienne RDA)
Salaire mensuel Salaire annuel Salaire mensuel Salaire annuel
Assurance maladie 7,3% * 3.750 € 45.000 € 3.750 € 45.000 €
Assurance dépendance 0,975% 3.750 € 45.000 € 3.750 € 45.000 €
Assurance retraite 9,95% 5.500 € 66.000 € 4.650 € 55.800 €
Assurance chômage 1,40% 5.500 € 66.000 € 4.650 € 55.800 €
Assurance accidents En fonction du salaire et de la classification des risques du travail exécuté: (en moyenne: 1,3%) - - - -

Quel est le montant des impôts à payer?

La France et l’Allemagne ont de nombreux points communs, également en matière de fiscalité. La législation fiscale reste en principe l'affaire des Etats souverains membres de l'Union européenne.

En revanche, la législation sur la TVA qui se fonde sur la transposition des directives européennes dans le droit national, est dans l'ensemble similaire pour la France et l’Allemagne. Seuls les taux de TVA sont différents: ...

En Allemagne, bien que le chiffre d'affaires ne soit pas imposable mais la différence entre l'opération préalable grevée et l'opération imposable, donc la valeur ajoutée, la taxe sur la valeur ajoutée continue à être appelée taxe sur le chiffre d'affaires pour des raisons historiques. D'un point de vue économique, la taxe sur la valeur ajoutée est payée par le consommateur, il s'agit donc d'une taxe de consommation. ...

Comment trouver des zones d'activités commerciales?

La France et l’Allemagne ont de nombreux points communs, dont les législations sont, en partie, différentes. Les conditions nécessaires à la création d'entreprise en Allemagne dépendent du droit national.

Zones d'activités commerciales en Sarre

Le catalogue de zones d'activités commerciales en ligne "Gewiss" (Gewerbeflächen-Informationssystem-Saarland ou système d'information sur les surfaces commerciales en Sarre) a été initié par le Ministère de l'Economie et la société de promotion économique en Sarre (gwSaar), et réalisé avec le concours des villes et communes sarroises.  Il propose un aperçu des zones d'activités commerciales existantes en Sarre. Cependant, seules les zones de plus de 0,5 ha ont été répertoriées. "Gewiss" permet de chercher les ZAE disponibles par circonscription, taille, disponibilité et distance de la prochaine autoroute.
Comme en France, il y a en Allemagne aussi des pépinière d'entreprises qui soutiennent les petites et moyennes entreprises. Ci-dessous sont des adresses des pépinière d'entreprises et des centres de technologie qui se rapportent spécialement à la Sarre.(Sites en allemand)
Regionalverband Saarbrücken
IT-Park Saarland – parc de IT Saarland GIU Nell-Breuning-Allee 8
66115 Saarbrücken
Telefon 0681/9762-102
Telefax 0681/9762-120
info@giu.de
http://www.itparksaarland.de
Science Park Saar GmbH- parc de science Saar GmbH Science Park 2
66123 Saarbrücken
Telefon 0681/30960
Telefax 0681/3096-2609
info@science-park-saar.de
http://www.science-park-saar.de
Starterzentren der Universität des Saarlandes- pépinière d'entreprises de l’université de la Sarre Campus Saarbrücken, Geb. A1 1
66123 Saarbrücken
Telefon 0681/302-2656
Telefax 0681/302-4270
kwt@rz.uni-saarland.de
http://www.uni-saarland.de/de/info/wirtschaft/kontaktstelle-fuer-wissens-und-technologietransfer/existenzgruendung.html
FITT – Institut für Technologietransfer an der HTW des Saarlandes gGmbH- institut pour le transfert de technologie à HTW de la Sarre gGmbH Spin-off-Center Goebenstraße 40
66117 Saarbrücken
Telefon 0681/5850-40
Telefax 0681/5850-42
fitt@fitt.de
http://www.fitt.de
GTZ – Gründer- und Technologiezentrum- pépinière d'entreprises et centre de technologie Völklingen Rathausstraße 75-79
66310 Völklingen
Telefon 06898/513111
Telefax 06898/513100
UZP – Gesellschaft für Unternehmensansiedlung Püttlingen mbh- société pour l'implantation d'entreprise à Püttlingen mbh Viktoriastraße 26
66346 Püttlingen
Telefon 06898/6980
Telefax 06898/698-109
info@uzp-puettlingen.de
http://www.uzp-puettlingen.de
Saarpfalz - Kreis
Gründer- und Mittelstandszentrum Saarpfalz-Park
Bexbach
Gründerzentrum Handwerk - pépinière d'entreprises et centre pour les moyennes entreprises pépinière d'entreprises pour l’artisanat
Saarpfalz-Park Bexbach
Gebäude 1 a
66450 Bexbach
Telefon 06826/52080
Telefax 06826/5208-28
info@saarpfalz-park.de
http://www.saarpfalz-park.de
BIZ Homburg GmbH Am Forum 5
66424 Homburg
Telefon 06841/101-209
Telefax 06841/101-252
dagmar.pfeiffer@homburg.de
http://www.biz.homburg.de
Gewerbe- und Technologiepark- parc de métier et de transfert de technologie Kastanienweg 15
66386 St. Ingbert
Telefon 06894/9040
Telefax 06894/904-111
gtp@st-ingbert.de
http://www.gtp-igb.de
Innovationspark am Beckerturm GmbH & Co.KG- parc d’innovations à Beckerturm GmbH & Co.KG Kaiserstraße 170-174
66386 St. Ingbert
Telefon 06894/103-174
Telefax 06894/103-173
info@innovationspark.com
http://www.innovationspark.com
Landkreis Merzig- Wadern
Unternehmerzentrum Losheim Gemeinde Losheim am See- centre d’entrepreneurs Losheim Commune Losheim am See Rathaus/Wirtschaftsförderung
66679 Losheim
Telefon 06872/609-110
Telefax 06872/609-180
it@losheim.de
http://www.losheim-stausee.de
Landkreis St. Wendel
UTZ – Unternehmer- und Technologiezentrum St. Wendel - centre d’entrepreneurs et de technologie St. Wendel Werschweilerstraße 40
66606 St. Wendel
Telefon 06851/903-100
Telefax 06851/903-104
info@wifoe-gmbh.de
http://www.utz-wnd.de
La France
Gründerzentrum / Pépinière d’Entreprises EURODEV CENTER
Eurozone de Forbach Nord
4 rue Jules Verne –
57600 FORBACH
Tel.: 0033 9 70 20 00 50 –
Telefax: 0033 3 87 84 23 92
laurent.damian@interfaces-fr.com
http://www.pepiniere-forbach.fr (Site en français)
http://www.gruenderzentrum-forbach.com (Site en allemand)

Comment reprendre une entreprise?

Créer ou reprendre ? Telle est la question qui se pose avant de fonder une entreprise. Dans certains cas, il peut s'avérer plus avantageux de reprendre une entreprise plutôt que d'en créer une. Ainsi, l'entrepreneur bénéficie d'un personnel formé ainsi que de réseaux de sous-traitants et de clients déjà existants.

Les chambres de commerce et d'industrie allemandes et le Ministère Fédéral de l'Economie et de la Technologie, entre autre, ont lancé une bourse d'entreprises professionnelle qui permet de publier les offres de cession et de demandes de reprise d'entreprises. Le repreneur potentiel d'une entreprise peut accéder librement à cette bourse et afficher des demandes de reprise en restant anonyme ou s'y inscrire officiellement afin de recueillir des informations et d'entrer en contact avec les demandeurs de reprise dans une zone intranet personnelle.

Les offres et conditions de participation sont disponibles sur le site : https://www.nexxt-change.org/start/

Les offres et conditions de participation pour une autre bourse d'entreprises professionnelle, lancé par les CCI de Namur, du Luxembourg belge, de la Meurthe-et-Moselle et du Grand-Duché de Luxembourg sont disponibles sur le site : http://www.bourse-entreprises.org/xml/

Pour des informations supplémentaires, notamment pour toute information relative aux subventions publiques, veuillez vous adresser à la foire aux questions de Germany Trade&Invest.

Conventions collectives

Les conventions collectives constituent une source importante du droit du travail allemand d’autant plus qu’il n’y a pas de salaire minimum (SMIC). Suite au principe de l’autonomie tarifaire consacré par la Constitution allemande le législateur ne se trouve pas en position d’intervenir en ce domaine, qui reste soumis aux seules négociations entre les syndicats et les organisations d’employeurs. Le plus souvent le salaire minimum fait l’objet de conventions de branche qui trouvent à s’appliquer directement aux relations de travail dès lors que l’employeur est adhérent à l’organisation signataire. Par conséquent, il doit respecter strictement le salaire (ainsi que les autres dispositions y figurant) stipulé par la convention collective à l’égard des membres des syndicats parties à cette dernière.

A ce propos vous trouverez sous le lien suivant des fiches résumant les dispositions importantes des conventions collectives en vigueur dans certaines branches en Sarre.
Pour les textes des conventions en version originale et une explication détaillée du système allemand veuillez cliquer ci-dessous



Ihr Anliegen ist unser Auftrag

Ihr Anliegen ist unser Auftrag

Que prendre en considération ?